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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 54
Versions de la disposition
54. Le comptable professionnel agréé détermine avec son client les conditions, les modalités et l’étendue du contrat de services professionnels. Il lui fournit les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation de ses services et obtient son consentement.
Lorsqu’il prévoit que certains services liés à l’exécution du contrat seront exécutés, sous des aspects essentiels, par une personne n’exerçant pas au sein du même cabinet, le comptable professionnel agréé en informe son client et obtient son consentement.
En vig.: 2024-05-09
54. Le comptable professionnel agréé détermine avec son client les conditions, les modalités et l’étendue du contrat de services professionnels. Il lui fournit les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation de ses services et obtient son consentement.
Lorsqu’il prévoit que certains services liés à l’exécution du contrat seront exécutés, sous des aspects essentiels, par une personne n’exerçant pas au sein du même cabinet, le comptable professionnel agréé en informe son client et obtient son consentement.
